SASU au capital de 10 000 euros
« TVA intracommunautaire FR 26 819866153 »
RCS Créteil 819 866 153 SIRET 819 866 153 00037
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DGE Matériel et Equipment CHR
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société.
DGE et de son client dans le cadre de vente de marchandises. Toute prestation accomplie par la
société DGE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales
de vente
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et
des frais de transport applicables au jour de la commande. La société DGE s’accorde le droit de
modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées
aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DGE serait amenée à octroyer
compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement
bancaire ou dossier de financement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler 100 % du montant global de la
facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l’acheteur doit verser à la société DGE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt
légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A
compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-
947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des
indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
SASU au capital de 10 000 euros
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Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur
ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DGE.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société DGE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en
principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation
judiciaire, la société DGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective,
les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi
d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par
l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif
et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l’acheteur à ; l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
IMPORTANT : à respecter lors de la livraison Il peut arriver que la marchandise subisse des
dommages durant son transport. Aussi, afin d’éviter tout litige, nous vous recommandons de suivre
les conseils ci-dessous : Vérifiez le produit AVANT signature du bon de livraison, même si le colis est
intact. Le chauffeur doit attendre votre vérification (si le transporteur ne souhaite pas attendre, ne
signez aucun document)
Refusez tout produit endommager et notez l’état clairement sur le bon de livraison.
Les mentions du type ou n’ont aucune valeur auprès des
transporteurs.
Aucun litige ne pourra être pris en charge si la livraison est acceptée sans réserve écrites sur le BL du
transporteur (conformément à l’article 9 de nos CGV).
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société DGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
commerce de Créteil.
Clause n° 12 : Annulation
SASU au capital de 10 000 euros
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RCS Créteil 819 866 153 SIRET 819 866 153 00037
Aucune annulation ou rétractation, totale ou partielle d’une commande définitive ne peut être
acceptée, sauf accord exceptionnel écrit de notre part et à certaines conditions (produit livré depuis
moins de 7 jours ouvrés, qui n’aurait jamais été utilisé ou pas encore livré et renvoyé dans son
intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, visserie, manuels, housses, caches,
protections, etc.…). Dans l’hypothèse où la direction accepterait une demande d’annulation ou de
rétractation une fois la commande devenue ferme et définitive, elle se réserve toutefois le droit de
conserver l’acompte initialement versé à titre de dommages et intérêts. Aucun remboursement ne
sera fait mais un avoir pourra être établi. En cas de reprise de produits, et seulement avec accord
écrit de la direction, une décote de 30% du prix sera appliquée. Les frais de port acquittés pour
l’expédition de votre produit et de son renvoi, restent à votre charge ainsi que les frais de gestion de
votre commande. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement écrit
préalable et nos instructions de réexpédition. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et/ou
endommagé à notre adresse, DGE équipements se réserve le droit de refuser le produit en l’état afin
qu’il vous soit retourné.
Clause n°13 : Service après-vente
Nous assurons une garantie de 1 an à compter de la date d’établissement de la facture, sur le
matériel électronique et leurs accessoires. Nous nous réservons le droit de réparer ou de remplacer
gratuitement l’appareil ou un accessoire (les accessoires endommagés n’impliquent pas le
remplacement de l’appareil) afin de remédier à tout défaut lié au matériel ou à la fabrication. Tout
dommage résultant d’une utilisation non conforme (branchement à une prise non adaptée, emploi
d’une tension ou d’un courant erroné, manque d’entretien…) est exclu de la garantie. Dans tous les
cas, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge du client. Notre responsabilité ne peut
d’aucune façon être remise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise
utilisation de nos appareils, de la non observance des instructions spécifiques, de la malveillance ou
du fait de tiers, de toute utilisation abusive. Tout retour ou échange de pièces ne pourra être
effectué sans notre accord écrit. Le retour des pièces ou appareil défectueux est impératif pour la
mise en place de la garantie, le retour de la marchandise est à la charge du client, l’appareil devra
être correctement emballé et protégé. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être
justifiée, par la fourniture préalable de l’identification de la machine concernée (numéro de série ou
copie de facture). La pièce ou l’appareil défectueux doit nous être retourné sous huit jours. La
garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, entretiens
du matériel du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra s’exercer si
des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout
client de l’acheteur sans l’accord de notre société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les
préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Sont exclus de la garantie : les parties
électriques, les fonctionnements défectueux de l’appareil dû à des dépôts calcaires, les mauvaises
installations, les mauvaises utilisations et réparations de l’appareil, la négligence de l’entretien de
l’appareil.
Le matériel nécessitant une installation, doit être installé par nos soins, Dans le cas contraire, il ne
sera pas garanti.